Conditions générales de vente de d'utilisation

V1.0 en date du 07 juin 2023

Notre identité

Nous sommes une SAS, sous le nom d’entreprise Doniforma, au capital social de 1000 €, numéro SIRET 91175609600028, dont le siège social est situé au 290 avenue Robespierre - 83130 La Garde.

  • 📧 Contact mail : equipe@tousquali.fr
  • 📫 Contact par courrier papier (pourquoi pas) : Doniforma SAS — 290 avenue Robespierre, 83130 La Garde
  • 📞 Contact téléphone : 0607267704

Ce qu’on propose

Doniforma propose une solution en ligne de gestion, d’automatisation et de digitalisation des processus destinée aux organismes de formation (“les clients” ou “le client”) via notre logiciel Saas, tousquali ("la plateforme" ou “le logiciel”).

La finalité pour les clients est de maintenir leur conformité Qualiopi selon le référentiel en vigueur au moment de la signature.

Avant d’avoir accès à la plateforme et d’accepter les présentes CGU, le client confirme avoir bien reçu :

  • des réponses à vos questions sur l’utilisation de plateforme
  • des recommandations sur l’usage de la plateforme
  • une prise en main en vidéo ou en visio avec un membre de notre équipe

Notre relation

Avant toute utilisation de notre plateforme, notre relation contractuelle doit être régie selon les documents suivants :

  • 📖 Les conditions générales à accepter

Il s’agit du document que vous êtes en train de lire. Il va définir :

  • Les modalités d’utilisation de la plateforme
  • Nos obligations (en gros : être toujours accessible et de rester conforme à Qualiopi)
  • Vos obligations (en gros : payer en temps et en heure).

Les conditions générales se retrouvent via un lien sur le site internet tousquali.fr, lors de l’inscription et elles peuvent aussi être imprimées.

Conditions d’accès à la plateforme

Vous pouvez être :

  • 🙋 Une personne physique ayant la capacité juridique à signer des contrats.
  • 🏢 Une personne morale (association, société…) qui agit via une personne physique qui peut engager la responsabilité et contractualiser pour la personne morale.
  • 🧍Un professionnel, externe à la société, qui agit au nom de la personne morale ou de la personne physique et qui a agit au nom ou pour le compte d’une autre personne que lui-même.

Souscription à la plateforme

Suite à un contact par mail, chat, visioconférence ou téléphone avec notre équipe, un lien d’inscription à la plateforme vous sera envoyé.

Une fois les informations complétées, Doniforma procédera :

  • à une explication via des tutoriels vidéos ou un rendez-vous avec un membre de notre équipe,
  • à la création d’un compte au nom du client,
  • à la création des comptes supplémentaires (si souscrit lors de l’inscription)

L’accès à la plateforme & les tarifs des abonnements

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de la plateforme et des tarifs pratiqués sur le site internet tousquali.fr.

Après consultation, vous reconnaissez :

  • avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de notre service,
  • que la plateforme nécessite d’être connecté à internet et que la qualité de navigation dépend de votre connexion,

Indé'Quali

79€

HT par mois

(l’équivalent d’une heure de votre activité mensuelle)

  • 🏢 Gestion d’un organisme de formation
  • 🔧 Accès à toutes les fonctionnalités
  • 📚️ Nombre de formations illimité
  • 🎓️ Nombre d’apprenant·es illimité
  • 🧑‍🏫 Nombre de formateur·rices illimité
  • 📦 1 Go pour le stockage des fichiers

Équip'Quali

129€

HT par mois

(moins de deux heures de votre activité mensuelle)

  • 🏢 Gestion d’un organisme de formation
  • 🔧 Accès à toutes les fonctionnalités
  • 📚️ Nombre de formations illimité
  • 🎓️ Nombre d’apprenant·es illimité
  • 🧑‍🏫 Nombre de formateur·rices illimité
  • 📦 10 Go pour le stockage des fichiers
  • 🙋‍Accès employé·es illimités
  • 🔌 Connexion aux API externes

Toute demande de modification de l’abonnement souscrit devra faire l’objet d’un mail ou d’un appel à notre équipe commerciale.

Facturation et défaut de paiement

Une facture mensuelle est adressée au client à la date anniversaire mensuelle de l’abonnement. Elle est envoyée par voie électronique uniquement à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription.

Les factures sont envoyées uniquement par voie électronique.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique ou par carte bancaire. Le paiement est mis en œuvre par notre prestataire de services : GoCardLess.

La facturation est opérée par notre prestataire de services : Pennylane.

En cas de défaut, de retard de paiement ou d’expiration de la carte bancaire lors du paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

De manière générale, tout retard ou défaut de paiement équivaut à un manquement aux obligations essentielles de notre client.

Pour arrêter votre abonnement, sans engagement, vous pouvez nous contacter via les canaux indiqués au niveau de l’assistance technique. Tout mois entamé est dû dans son intégralité et il n’y aura pas de remboursement.

Les garanties et obligations de Doniforma

⚒️ Maintenance

Le client bénéficie pendant la durée de son abonnement d’une maintenance et de mise à jour (correction, évolution, ajout ou suppression de fonctionnalités). Nous faisons de notre mieux pour assurer un accès à notre plateforme sans dérangement ou suspension pour des raisons de maintenance.

🏠 Hébergement (chez Scaleway)

Nous assurons (obligation de moyens), l’hébergement de notre plateforme, ainsi que des données et des documents que vous créez sur votre compte.

Cette limite de stockage des documents est fixée selon la formule choisie.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des pertes de données au cours de la maintenance ou d’une mise à jour.

💾 Sauvegardes

Nous assurons des sauvegardes régulières de notre base de données.

🌈 Publication de contenu

Nous sommes considéré comme prestataire d’hébergement, par conséquent, nous ne sommes pas responsable des contenus que le client publie.

Si nous sommes notifiés d’un contenu illicite, nous agirons pour le retirer ou bloquer son accès et nous pourrons prendre les mesures nécessaires pour supprimer votre compte.

⛔ Ce qu’on ne peut pas garantir

  • des problèmes de connexion internet de votre côté
  • des défaillances de vos serveurs et réseaux
  • des défaillances côté services tiers (notamment les API)
  • un incident (ou incendie) qui affecte notre service
  • un piratage de votre compte
  • une absence de bug ou de mauvais fonctionnement

📞 Assistance technique

Vous pouvez accéder à un wiki (FAQ) expliquant les différentes étapes de création de compte et des problèmes rencontrés.

Si celui-ci ne répond pas aux problèmes rencontrés lors de l’utilisation de notre, vous pouvez nous contacter par :

  • la fenêtre de conversation Krisp (icône bleue en bas à droite)
  • mail : equipe@tousquali.fr
  • téléphone : 06.07.26.77.04

Nous nous engageons autant que possible à répondre du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 09h00 à 18h00.

✋Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée que si nous avons reçu une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois qui suit la survenance du dommage.

Le montant des dommages réclamés ne peut être supérieur aux montants que nous avons perçus durant les 12 mois qui précédent le dommage ou la faute engageant notre responsabilité.

Obligations et responsabilités du client

Compte du client

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations requises pour la souscription et l'utilisation de notre plateforme.

Le client garantit que :

  • Il paiera le prix de l’abonnement.
  • Les informations fournies dans le formulaire sont exactes, et il s'engage à les mettre à jour si nécessaire. La responsabilité de Doniforma ne peut être engagée en cas d'informations incomplètes ou erronées.
  • Les informations concernant son identité juridique sont valides du point de vue légal.
  • La confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe sont garanties.

Si le client constate une utilisation non autorisée de son compte, il doit immédiatement en informer l'équipe de Doniforma à l'adresse : equipe@tousquali.fr.

Utilisation de la plateforme

Le client est responsable de l'utilisation de la plateforme Saas et de toutes les informations qu'il partage et intègre sur celle-ci.

Le client s'engage à ne pas détourner l'utilisation de la plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, notamment à ne pas :

  • Exercer une activité illégale ou frauduleuse.
  • Porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits de quelque manière que ce soit.
  • Violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire.
  • Exercer toute activité susceptible d'interférer avec le système informatique d'un tiers, notamment en violant son intégrité ou sa sécurité.
  • Effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites web, ou ceux d'un tiers.
  • Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
  • Copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre de notre plateforme.
  • Adopter tout comportement susceptible d'interférer avec ou de détourner nos systèmes informatiques ou de porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique.
  • Porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux.

Le client s'engage également à ne pas diffuser ou créer tout contenu (liste non exhaustive) :

  • Portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes).
  • Portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire.
  • Préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit.
  • Mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.
  • Nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Le client nous garantit contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être intentée à notre encontre en raison de la violation de l'une de ses obligations. Il nous indemnisera du préjudice subi et nous remboursera toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter à ce titre.

Durée d'engagement

La souscription à notre plateforme est réalisée sous la forme d’un abonnement reconduit tacitement tous les mois, sauf si celui-ci est dénoncé (voir article en question).

Droit de rétractation

En tant que professionnel vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation si :

  • vous êtes une entreprise avec moins de 5 salariés
  • vous achetez un service qui n’entre pas dans votre champ d’activité principale
  • le contrat est conclu hors établissement, c’est à dire en dehors de vos locaux

Droits de propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme tousquali reste la propriété de Doniforma, ce qui inclut :

  • le logiciel et le code qui la constitue
  • les infrastructures
  • les bases de données et contenues tousquali (logos, images, textes explicatifs, marque)

La plateforme reste la propriété de Doniforma, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraîne aucun transfert de propriété.

Les clients bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article 9.

Force majeure

Parfois, on n’a pas de chance, donc la force majeure, que l'article 1218 du Code Civil explique mieux que nous, recouvre :

les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si Doniforma ou le client est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception.

Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Récupérer ses données

À compter de la fin de son abonnement, le client peut récupérer ses données via une exportation au format .csv ou .txt.

Modification des présentes conditions générales

Doniforma se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment et vous en informera par tout moyen écrit un mois calendaire au moins avant leur entrée en vigueur.

Si le client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son abonnement selon les modalités prévues.

Loi applicable et juridictions compétentes

Nos conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les deux mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulon (France).